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Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 25/04/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés financières que rencontre la section française de l'observatoire international des prisons (OIP).
Depuis 10 ans et dans un contexte difficile pour l'ensemble du secteur associatif, l'OIP a perdu près de 70 % de ses subventions publiques, remettant chaque année plus en cause les actions qu'il mène en faveur du droit des personnes détenues.
Cette jeune association, dont la section française a moins de 30 ans, agit pour l'accompagnement et l'information des personnes incarcérées et de leur famille, et mène régulièrement des enquêtes sur les conditions de détention et l'état des prisons pour accompagner les professionnels de la justice et les pouvoirs publics dans leurs politiques en la matière.
De façon à rester indépendante, l'OIP ne sollicite aucune subvention auprès du ministère de la justice. La baisse de ses ressources issues des subventions publiques s'explique notamment par une diminution de l'apport des collectivités territoriales qui, elles aussi, connaissent une diminution importante de leurs moyens.
Par ailleurs, l'OIP était auparavant soutenu par le commissariat général à l'égalité des territoires et l'institution nationale de prévention et d'éducation pour la santé qui, lorsqu'ils sont devenus respectivement l'agence nationale de la cohésion des territoires et santé publique France n'ont pas poursuivi leurs appuis.
De la même manière, les subventions du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation n'ont pas été renouvelées.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour soutenir financièrement l'observatoire tout en lui garantissant l'indépendance nécessaire à la poursuite de ses missions.
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En attente de réponse du Ministère de la justice
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